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Intervention de Michel Canevet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 10 janvier 2017 à 15h35
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique — Examen du rapport pour avis
Michel Canevet, rapporteur pour avis :Il ne s'agit ici que d'un aménagement. L'accord de Bruxelles n'est dès lors pas nécessaire. Par ailleurs, ces dispositifs étant placés sous le régime du règlement général d'exemptions par catégories (RGEC), ils ne font pas l'objet de notification.
