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Intervention de Michel Canevet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 10 janvier 2017 à 15h35
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique — Examen du rapport pour avis
Michel Canevet, rapporteur pour avis :Cet article ouvre le bénéfice du FIP-OM à tous les investisseurs métropolitains, comme cela se passe déjà pour la Corse. Jusqu'à ce jour, seuls les investisseurs domiciliés dans les DOM pouvaient bénéficier de cette exonération. Le taux serait réduit de 42 % à 38 %. Je suis favorable à cet article qui permettra de favoriser le développement économique des DOM, mais je vous propose de limiter le bénéfice de l'avantage fiscal aux sommes réellement investies dans les DOM, alors qu'une partie pouvant aller jusqu'à 30 % du fonds peut être constituée de supports sûrs (monétaire, obligation, action). Mon amendement COM-183 touchera également les investissements réalisés dans le reste de la France.
L'amendement COM-183 est adopté.
