Intervention de Jack Ralite

Notre amendement vise à supprimer l’article 11 quater, qui diminue la taxe sur les revenus publicitaires des chaînes privées destinée à participer au financement des télévisions publiques.

Les modifications adoptées par l’Assemblée nationale font la part belle aux récriminations des chaînes privées, qui se fondent sur des arguments fallacieux.

Premièrement, les chaînes privées ont mis en avant la baisse de leurs revenus publicitaires, car elles n’ont pas bénéficié autant qu’elles le souhaitaient de l’effet d’aubaine attendu de la réduction de la publicité sur France Télévisions.

Cette baisse, évoquée l’an dernier lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, s’est finalement traduite par une mesure, alors qualifiée de « conjoncturelle » : l’adoption d’un taux fortement réduit pour l’année 2009.

Le taux, fixé à l’origine à 3 %, a subi les attaques successives des chaînes privées qui ne souhaitent que sa disparition : il est ainsi passé à 1, 5 %, puis à 0, 75 %. Voilà que l’on nous propose de le ramener à 0, 5 % !

Or le chiffre d’affaires des recettes publicitaires de ces chaînes est reparti à la hausse, comme leurs investissements publicitaires. Sur les neuf premiers mois de l’année 2010, le chiffre d’affaires publicitaire de TF1 a augmenté de 11 %, ce qui représente 104 millions d’euros supplémentaires. Le résultat du groupe a été multiplié par quatre, passant de 33 millions d’euros à 125 millions d’euros !

Deuxièmement, les chaînes privées oublient, mais je le leur rappelle, les cadeaux que la loi leur a accordés : l’attribution d’une deuxième coupure publicitaire, le passage de l’heure glissante à l’heure d’horloge, le temps de publicité porté de 7 à 9 minutes par heure, la possibilité offerte par l’État à TF1 de racheter deux chaînes de la TNT à des prix défiant toute concurrence. À ces cadeaux, s’ajoute un avantage spécifique aux chaînes privées de la TNT : elles sont désormais taxées à hauteur de 0, 25 %, au seul motif qu’elles sont émergentes, et donc fragiles, en taisant qu’elles sont en forte croissance.

Une grave question se pose alors : quel sera le financement de la télévision publique ?

En effet, cette taxe sur les recettes publicitaires est destinée à financer France Télévisions, qui est actuellement gravement fragilisée. La dotation publique réduite de 75 millions d’euros et l’encadrement du parrainage diminuent les recettes de 10 millions d’euros, sans compensation. N’a-t-il pas été également envisagé de ramener de 20 heures à 19 heures le maintien de la publicité en journée dans les télés pays ?

Par ailleurs, la taxe sur les fournisseurs d’accès à internet a été remise en cause par la Commission européenne, ce qui, à terme, peut représenter une perte de 360 millions d’euros pour la télévision publique. Avec quel argent financer alors la modernisation de France 3 ou le Global médias, dont on parle – heureusement ! – beaucoup ? Le pouvoir, qui a mis la télévision publique sous influence – la sienne –, est en train de lui construire une économie administrée, qui la fragilise.

Ne souhaite-t-on pas en haut lieu aller vers une privatisation rampante ou vers une privatisation partielle du service public ? Je ne sais. Ma seule certitude, chiffres à l’appui, c’est que la télévision publique est dès aujourd'hui en danger. Pour garantir et pérenniser réellement France Télévisions, nous estimons donc nécessaire, juste et efficace de maintenir la taxe de 3 %. Proportionnelle et raisonnable au regard de l’augmentation des revenus publicitaires des chaînes privées, elle est indispensable à la vie et au développement de France Télévisions.