Intervention de Philippe Bas

Nul n’en a été surpris, car nous connaissons tous ses compétences en matière de gestion du littoral. Nous avons travaillé en parfaite intelligence, ce qui n’est pas non plus surprenant.

La commission des lois s’est saisie pour avis de dix des seize articles de cette proposition de loi.

Le texte transmis au Sénat vise à répondre à un problème concret ayant tendance à s’aggraver année après année : le recul du trait de côte. Des incertitudes juridiques devaient être levées. Les difficultés d’aménagement des littoraux devaient être davantage prises en compte.

Quinze amendements ont été déposés lors de la réunion de la commission des lois ; quatorze ont été adoptés.

La commission des lois a d’abord souhaité lever un certain nombre d’incertitudes juridiques – c’est son rôle –, mais elle a aussi voulu, en tant que commission compétente en matière d’organisation territoriale, renforcer le rôle des élus locaux. À cet égard, je remercie la commission saisie au fond et son rapporteur d’avoir pris en compte l’ensemble de nos recommandations.

La commission des lois, là aussi en accord avec la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, a également souhaité revenir sur les aménagements à la loi Littoral déjà votés à de très larges majorités par le Sénat à plusieurs reprises, faisant ainsi preuve de persévérance.

Je rappelle que nos collègues Jean Bizet et Odette Herviaux avaient fait des propositions très ambitieuses sur ce sujet. Ils avaient notamment prévu la mise en place d’une charte d’application de la loi Littoral à l’échelon régional, laquelle aurait naturellement reçu toutes les garanties de conformité aux règles qu’une grande instance nationale est chargée de faire respecter.

Les dispositions que nous proposons aujourd'hui sont beaucoup moins ambitieuses, mais de bon sens ; elles sont simples, concrètes et pratiques.

Nous proposons ainsi qu’il ne soit plus possible, enfin, de s’opposer à une construction sur un terrain libre situé au milieu de deux terrains construits à l’intérieur d’un hameau si elle respecte toutes les prescriptions du plan local d’urbanisme ou, à défaut d’un tel plan, du règlement national d’urbanisme. Cette mesure est très attendue, non seulement par les familles désireuses de construire leur maison, mais aussi, bien sûr, par les maires qui veulent raisonnablement développer leur commune.

Ce n’est pas la première fois que nous aurons à nous prononcer en faveur de cette mesure. Nous espérons, si le Sénat venait à l’adopter de nouveau, que la majorité à l'Assemblée nationale voudra bien cette fois faire évoluer sa position afin que cette disposition prenne force de loi. Il est plus que temps. Je compte naturellement sur le concours plein et entier du Gouvernement à cet effet.

Nous devons légiférer non pas en fonction de fantasmes, mais pour régler des problèmes concrets. Si nous sommes tous profondément attachés à la loi Littoral, en particulier les élus des territoires littoraux, nous ne devons pas pour autant nous interdire jusqu’à la fin des temps de l’améliorer pour tenir compte d’évolutions jurisprudentielles que nos prédécesseurs n’avaient certainement pas à l’esprit lorsqu’ils ont voté cette loi en 1986. L’interdiction de construire dans ce qu’il est convenu d’appeler les dents creuses ne figure en effet nulle part dans la loi Littoral.