Intervention de Catherine Morin-Desailly

Réunion du 23 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 11 quater nouveau

Photo de Catherine Morin-DesaillyCatherine Morin-Desailly :

Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.

Si l’entrée en application de la mesure visée à l’article 11 quater est mentionnée pour les chaînes de la TNT, elle ne l’est pas pour les chaînes historiques. Il s’agit donc de préciser que le dispositif prévu dans la première phrase de l’alinéa 3 est applicable dès 2010.

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