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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 11 janvier 2017 à 21h00
Littoral et changement climatique — Article 8 bis
Philippe Bas, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Les agents immobiliers doivent déjà signaler tous les risques encourus aux acquéreurs ou locataires potentiels et ils peuvent être condamnés par un tribunal s’ils ne le font pas. Si l’on veut énumérer les différents risques dans la loi, alors il ne faut pas en oublier : outre l’évolution du trait de côte, il y a les éruptions volcaniques, les avalanches, les inondations… Dans sa sagesse, le législateur a adopté une formulation générale, mise en œuvre par les tribunaux.
Pour la sensibilisation des agents immobiliers, comptons plutôt sur la formation initiale ou continue. Le rôle du législateur est de poser des règles.
