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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 23 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 12, amendement 465
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° I-465, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en rémunération d'un ou plusieurs services de télévision, ainsi que des abonnements à des offres composites pour un prix forfaitaire incluant des services de télévision
II. - Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le 3° de l'article L. 115-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le taux mentionné au i) du 2° est majoré de 2, 2. »
La parole est à M. le ministre.
