Intervention de Philippe Dominati

Non, je le retire, monsieur le président, me réservant éventuellement la possibilité de déposer un sous-amendement lors de l’examen de l’amendement de la commission.

Monsieur le ministre, je souhaite vous faire observer que la modification du taux de TVA introduite à l’article 11 permettra d’accroître les recettes de l’État. J’estime qu’il convient dès lors d’épargner aux fournisseurs d’accès une double imposition. Ce point mérite d’être tout de même examiné s’il est démontré que le CNC disposera des ressources nécessaires pour poursuivre son activité.