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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 23 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 12, amendement 108
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° I-108 est retiré.
L'amendement n° I-12, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l’État, un prélèvement exceptionnel de 130 millions d'euros sur le produit des ressources affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée en application des articles L. 115-1 à L. 116-5 du code du cinéma et de l’image animée.
Un décret détermine les modalités d’application de l’alinéa précédent.
La parole est à M. le rapporteur général.
