Intervention de Jean-Paul Virapoullé

Réunion du 23 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 13

Photo de Jean-Paul VirapoulléJean-Paul Virapoullé :

Le cas concret qu’a décrit Jean-Pierre Sueur me conduit à réagir et à interroger les éminents spécialistes des lois de finances qui se trouvent dans cet hémicycle.

Moi qui suis loin d’être un expert en la matière et qui n’ai qu’une courte expérience de parlementaire, je me demande si une loi de finances peut être rétroactive.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion