Intervention de Jean-Paul Virapoullé

En effet, le Parlement vote chaque année une loi de finances qui est publiée à la fin du mois de décembre pour s’appliquer dès le 1er janvier de l’année suivante. Au demeurant, cette loi de finances n’est pas la Bible : elle est modifiée ou complétée durant l’exercice considéré par des lois de finances rectificatives.

Toutes celles et tous ceux qui, en toute bonne foi, ont déposé des projets photovoltaïques l’ont fait en vertu de la loi, laquelle est applicable tant que ce projet de loi de finances pour 2011 n’est pas voté. Ce texte sera lui-même soumis au Conseil constitutionnel avant d’être publié dans les tout derniers jours du mois de décembre prochain.

Dans ces conditions, comment opposer aujourd’hui une loi virtuelle à une loi réelle ? Je m’interroge et j’interroge le Gouvernement ainsi que l’éminent rapporteur général, dont je salue ici le travail. Si l’on m’affirme que certaines dispositions de la loi de finances peuvent être rétroactives, je considérerai que j’ai la réponse à ma question et je m’en contenterai.

Pour moi, au regard de mes connaissances en la matière, il s’agit d’un vrai problème de droit. En effet, soit le Conseil constitutionnel est en mesure de censurer le caractère rétroactif de certaines dispositions dès le mois de septembre, lorsque le Gouvernement dépose le projet de loi de finances sur le bureau de l'Assemblée nationale, soit de simples citoyens pourraient engager un recours et faire valoir leurs droits en se fondant sur cette irrégularité.