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Intervention de Vivette Lopez
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 17 janvier 2017 à 9h05
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique — Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond, amendement 171
Vivette Lopez, rapporteur :Les amendements n° 170 et 171 visent à imposer la communication, par le chef d'établissement privé sous contrat, du nombre d'élèves susceptibles d'intégrer un établissement public l'année suivante, afin de faciliter l'organisation des rentrées scolaires sur l'ensemble du territoire national ou, pour l'amendement n° 171, dans la collectivité territoriale de Saint-Martin. Ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec l'objet du texte. Pour ces raisons, je vous invite à proposer à la commission des lois de les déclarer irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. À défaut, avis défavorable.
