Intervention de Michel Magras

S'agissant des articles dont nous avons été saisis pour avis, je me limiterai à une observation sur le « Small Business Act » prévu à l'article 19. Dans un premier temps, les deux volets de la solution audacieuse que nous avons proposée n'ont pas été retenus par la commission des lois qui a souhaité faire prévaloir le risque de contrariété au principe de libre accès à la commande publique. J'ai alors, en mon nom propre, décidé de redéposer cet amendement qui est une disposition phare du volet économique de ce projet de loi. Puis, juste avant la séance publique, le Gouvernement a proposé un dispositif très atténué qui permet de favoriser les PME ultramarines à égalité de prix ou à équivalence d'offres. La commission des lois l'a approuvé et vient également d'accueillir favorablement mon sous-amendement qui « muscle » le dispositif en introduisant le deuxième pilier, inspiré de la législation américaine que nous avions préconisé : il s'agit de l'obligation, pour les grandes entreprises de présenter un plan de sous-traitance prévoyant la participation des PME locales.