Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Magras
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 janvier 2017 à 13h30
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique — Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond, amendement 105
Michel Magras, rapporteur pour avis :L'amendement n° 105 rend obligatoire la participation des entreprises de transports maritimes aux négociations des accords annuels de modération des prix. Le texte de la commission est plus pragmatique car il associe les transporteurs en tant que de besoin : attention à ne pas alourdir inutilement la négociation. Avis défavorable.
