Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Magras
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 janvier 2017 à 13h30
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique — Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond, amendement 217
Michel Magras, rapporteur :Avec l'amendement n° 217, je vous propose de mieux prendre en compte l'hypothèse où les négociations demandées par le représentant de l'État n'aboutiraient pas à un accord et à donner à celui-ci le pouvoir de prendre par arrêté les mesures adéquates.
