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Intervention de Michel Magras
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 janvier 2017 à 13h30
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique — Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond, amendement 6
Michel Magras, rapporteur :L'amendement n° 6 rectifié bis évoque, dans son objet, la création d'un fonds de mutualisation pour indemniser les agriculteurs ultramarins en cas de sinistre climatique, mais son dispositif formule une simple hypothèse, ce qui laisse planer le doute sur le caractère normatif du texte proposé et sur son impact réel. L'amendement précise aussi que les agriculteurs affiliés à un tel mécanisme assurantiel perdraient le bénéfice du fonds de secours qui indemnise aujourd'hui sans aucune cotisation. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.
