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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 janvier 2017 à 9h05
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 152
Mathieu Darnaud, rapporteur :La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques avait déjà repoussé au 31 décembre 2017 la date de création du conseil de prud'hommes de Mamoudzou. L'amendement n° 152 du Gouvernement la reporte encore au 31 décembre 2021, estimant que la mise en place de cette juridiction à Mayotte dès 2017 est techniquement impossible. Qu'en pense notre collègue Thani Mohamed Soilihi ?
