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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 janvier 2017 à 9h05
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique — Examen des amendements au texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :Avis défavorable aux amendements identiques n° 70 et 191, ainsi qu'à l'amendement n° 214, dont la rédaction est très proche, visant à rétablir l'article 19 relatif au Small Business Act, que notre commission a supprimé.
Les amendements identiques n° 24 et 101 introduisent un dispositif intéressant, qui n'est pas contraire au code des marchés publics : pour certains marchés, les soumissionnaires devront présenter un plan de sous-traitance prévoyant la participation des petites et moyennes entreprises locales. Avis défavorable, toutefois, car ils reprennent, à quelques nuances près, la rédaction de l'article 19.
Avis favorable au sous-amendement n° 218 de Michel Magras à l'amendement n° 216 du Gouvernement, car il reprend seulement le dispositif intéressant des plans de sous-traitance des amendements n° 24 et 101.
La nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement dans l'amendement n° 216 permet de mettre en place un dispositif favorisant les entreprises locales conforme au droit des marchés publics. Avis favorable à cet amendement sous réserve de l'adoption également du sous-amendement de précision n° 231, qui reprend les termes de l'article 61 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, actuellement en vigueur, pour que la définition de la préférence et les critères d'appréciation des « offres équivalentes » soient les mêmes dans l'ensemble des règles applicables aux marchés publics.
