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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 janvier 2017 à 9h05
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 17
Mathieu Darnaud, rapporteur :Avis favorable à l'amendement n° 17 rectifié sous réserve d'une nouvelle rectification pour bien cerner les sociétés auxquelles le législateur fixe une obligation : les éditeurs de services de communication audiovisuelle à vocation nationale qui diffusent, par voie hertzienne terrestre, des émissions d'information politique et générale.
