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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 janvier 2017 à 9h05
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 143
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement n° 143 rectifié bis modifie une disposition du code minier. Il est utile de demander l'avis du Gouvernement.
