Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Grosdidier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 janvier 2017 à 9h05
Projet de loi relatif à la sécurité publique — Examen du rapport et du texte de la commission
François Grosdidier, rapporteur :Cet amendement apparaît non seulement contraire à la Constitution mais aussi au plus élémentaire sens de la justice. Imaginez que le vigile d'un supermarché abatte un individu ayant volé un simple paquet de chewing-gum : doit-on interdire à la famille toute action civile en ce cas ? Avis défavorable.
