Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Grosdidier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 janvier 2017 à 9h05
Projet de loi relatif à la sécurité publique — Examen du rapport et du texte de la commission
François Grosdidier, rapporteur :Certes, mais nous précisons bien que les agents ont « des raisons réelles et objectives d'estimer probable la perpétration par ces personnes d'atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ».
