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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 janvier 2017 à 9h05
Projet de loi relatif à la sécurité publique — Examen du rapport et du texte de la commission
René Vandierendonck :Nous voterons cet amendement, parce qu'il est précisément rédigé, a minima, et vise le seul 1° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. En conséquence, je retire l'amendement COM-1 déposé par les membres du groupe socialiste et républicain, qui portait sur la même question.
L'amendement COM-1 est retiré.
