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Intervention de François Grosdidier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 janvier 2017 à 9h05
Projet de loi relatif à la sécurité publique — Examen du rapport et du texte de la commission
François Grosdidier, rapporteur :Le deuxième alinéa de l'article 4 précise : « Le cas échéant après épuisement des voies de recours devant le juge administratif. »
