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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 janvier 2017 à 9h05
Projet de loi relatif à la sécurité publique — Examen du rapport et du texte de la commission
René Vandierendonck :Pour avoir pris contact avec le ministère de la défense, je puis vous dire que cet amendement ne semble poser aucun problème technique : ni pour le ministère de la défense, ni pour le ministère de l'intérieur.
