Intervention de Claude Bérit-Débat

Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 17 janvier 2017, deux décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- l’application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (n° 2016-604 QPC) ;

- l’obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction (n° 2016-605 QPC).

Acte est donné de ces communications.