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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 19 janvier 2017 à 10h30
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Isabelle Debré, présidente :En conséquence, la commission des lois se voit conférer, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour le suivi de la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
Le Gouvernement sera informé de la décision qui vient d’être prise par le Sénat.
