Intervention de Jean-Étienne Antoinette

Cet amendement, qu’a rédigé mon collègue Claude Lise, a trait à la procédure du permis de construire pour les installations photovoltaïques.

C’est une procédure longue et lourde : elle inclut la réalisation d’une étude d’impact détaillée ainsi que d’une enquête publique auprès de la population concernée. Les projets qui disposent d’une telle autorisation, initiés pour certains d’entre eux il y a plusieurs années, sont donc particulièrement aboutis et ne font pas partie du volume important de demandes observées pour les territoires d’outre-mer sur les mois de juin à septembre.

En revanche, les projets ne relevant pas de la procédure d’agrément bénéficient de procédures administratives très allégées et peuvent donc faire l’objet d’une installation extrêmement rapide. Il est fort probable que ce type de projets constitue une part significative de ceux qui ont pris place dans la file d’attente d’ERDF au cours de l’été dernier.

Il me paraît nécessaire, dans le cadre des dispositions transitoires prévues, de préserver les projets industriels engagés de longue date et pour lesquels les acteurs économiques ont d’ores et déjà investi.

Le rejet de l’amendement que je défends aurait pour conséquence de rendre plus méfiants encore les investisseurs, déjà découragés d’entreprendre des projets outre-mer en raison des modifications trop fréquentes de la législation sur les investissements.

Cet amendement vise donc à répondre à cet objectif et devrait, selon les estimations des professionnels concernés, être neutre sur le budget, la suppression des projets hors agrément compensant le maintien de la défiscalisation pour les projets disposant d’un permis de construire.