Intervention de Daniel Marsin

Cet amendement vise le même objectif que le précédent.

Nous le savons, la procédure du permis de construire pour les installations photovoltaïques est longue, lourde et coûteuse ; elle inclut la réalisation d’une étude d’impact détaillée et d’une enquête publique auprès de la population concernée. Les projets disposant d’une telle autorisation sont donc particulièrement aboutis. Ils ont souvent été initiés depuis de nombreux mois, voire des années, et ne font pas partie du volume important de demandes effectuées au sein des collectivités et des départements d’outre-mer sur les mois de juin à septembre derniers.

Dans le cadre des dispositions transitoires prévues, notre amendement tend à privilégier les projets industriels engagés de longue date et pour lesquels les acteurs économiques ont d’ores et déjà investi réellement. Sa neutralité financière devrait être satisfaite par l’exclusion des projets hors agrément de son champ d’application.