Intervention de Jean-Paul Virapoullé

Nous sommes là sur un point important, que Mme Hoarau vient d’évoquer.

De bonne foi, certaines sociétés ou des personnes agissant pour leur compte ont eu à mettre en œuvre des investissements. Aux termes de l'article 13, il est prévu un dispositif transitoire à partir du moment où un acompte a été versé avant le 29 septembre 2010 et que les investissements réalisés sont raccordés et produisent de l’électricité avant le 31 décembre 2010.

Comme Mme Hoarau vient de nous l’indiquer, si en raison d’un cyclone ou pour une raison qui échappe à la bonne volonté des entreprises concernées, ce n’est pas possible, celles-ci perdent plusieurs millions d’euros d’investissement, le droit à une défiscalisation qui leur a déjà été attribué avant le 29 septembre de l’année 2010.

On joue là tout de même avec la destinée financière de sociétés de bonne foi, qui ont respecté la loi et qui ont réalisé un investissement. Nul ne peut cautionner une telle loterie !

J’ai proposé que ces sociétés « puissent produire à l’administration une attestation émanant d’un bureau de contrôle agréé certifiant qu’ils sont en mesure de produire de l’électricité » C’est ce qu’on appelle en architecture la déclaration d’achèvement de travaux. Pour tous les investissements immobiliers ouvrant droit à défiscalisation réalisés depuis la loi Pons de 1986, une déclaration d’achèvement de travaux est fournie. Ce certificat aurait fait foi de déclaration d’achèvement de travaux avant le 31 décembre 2010.

Si le Gouvernement ne peut pas accepter cet amendement, je suis prêt à le rectifier pour les petites installations comme pour celles qui ont nécessité un agrément. J’avais proposé la date du 31 mai, mais au cours de la discussion il m’a été dit que la date du 31 mars serait préférable. Nous sommes conciliants, et nous voulons arriver à un consensus sur ce point, comme nous le voulions sur d’autres tout à l’heure. L’installation doit être raccordée au 31 mars. Si c’est le 31 avril, c’est mieux, si c’est le 31 mai, c’est encore mieux.

Je soumets à la sagesse du Gouvernement ces propositions, en espérant qu’il nous donnera la réponse la plus appropriée à une défense bien comprise des honnêtes gens.