Intervention de Georges Patient

L’objet du présent amendement, rédigé par notre collègue Claude Lise, est de ne pas pénaliser nombre de projets en cours de finalisation et dont les demandes ont été déposées bien avant le 29 septembre 2010.

Une grande partie des dossiers déposés au cours des années 2009 et 2010 n’ont pas encore reçu d’agrément au 29 septembre 2010, alors que pour nombre d’entre eux les travaux sont déjà largement engagés. En effet, compte tenu du temps d’instruction et de l’obligation de construire l’année où l’agrément est reçu, la pratique dans les territoires ultramarins est de lancer les travaux, et donc d’engager les dépenses, dès l’obtention de l’autorisation d’urbanisme et l’enregistrement de la demande de proposition technique et financière, avant même l’obtention de l’agrément. La direction de la législation fiscale reconnaît d’ailleurs l’éligibilité de toute dépense engagée à partir du dépôt de la demande d’agrément.

Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 23 de l’article 13 conduirait à de nombreuses défaillances d’entreprises dès la fin de l’année, celles-ci ayant planifié leur budget en fonction de la législation existante à ce moment.

L’adoption de notre proposition représenterait une nouvelle source de sécurité juridique pour des investisseurs de plus en plus réticents à investir outre-mer, où la législation fait l’objet de réformes trop fréquentes ; trois réformes en deux ans, lois de finances pour 2010 et 2011 et LODEOM.

Il est donc nécessaire de prévoir une transition qui donne suffisamment de temps aux professionnels pour restructurer leurs entreprises en fonction des nouvelles dispositions.

La date du 31 aout 2010 correspond à la date à laquelle les développeurs de projets ont dû fournir l’autorisation d’urbanisme à EDF-SEI pour s’assurer que leurs projets sont conservés en file d’attente.