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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 23 novembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Article 13
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à maintenir la défiscalisation pour les petites installations, jusqu’au 30 juin 2011, date de remise du rapport de la commission instituée lors des débats à l’Assemblée nationale. En effet, les petites entreprises qui réalisent ces installations risquent d’être les plus pénalisées par l’arrêt de la défiscalisation.
Au vu des conclusions de la commission d’évaluation, au 30 juin 2011, il devrait être possible de traiter équitablement et définitivement cette question.
