Intervention de Jean-Paul Virapoullé

Réunion du 23 novembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Article 13

Photo de Jean-Paul VirapoulléJean-Paul Virapoullé :

Contraint et forcé, j’accepte cette rectification, mais j’aurais préféré la production d’un certificat attestant la fin des travaux, comme on le fait dans les autres secteurs. Pourquoi nous refuser ce droit ? Puisqu’on persiste dans ce refus, force m’est de me résigner. C’est comme pour les 20 KVA.

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