Intervention de Thani Mohamed Soilihi

La méfiance à l’égard des ordonnances est atavique dans cette enceinte… En effet, cette procédure revient à déposséder le législateur d’une partie de ses moyens d’action. Il n’en demeure pas moins qu’elle existe. Or, s’il ne faut certes pas en abuser, j’estime qu’elle est, en l’occurrence, justifiée.

L’article 13 E habilite le Gouvernement, en application de l’article 38 de la Constitution, à réviser par ordonnance des dispositions de nature législative particulières à l’outre-mer au sein du code de l’éducation. Il s’agit de remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, d’abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet, d’adapter, le cas échéant, ces dispositions à l’évolution des caractéristiques et contraintes particulières aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, d’étendre l’application de ces dispositions aux collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie en procédant, si nécessaire, à l’adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités et de mettre les autres codes et lois qui mentionnent ces dispositions en cohérence avec la nouvelle rédaction adoptée.

L’article prévoit que l’ordonnance devra être prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi qui résultera du présent projet de loi, et qu’un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Je pense que l’on peut sans hésiter faire confiance à Mme la ministre, d’autant qu’elle a pris cette initiative salutaire en choisissant de faire confiance à la continuité : je souhaite que l’ordonnance soit élaborée et mise en œuvre par la majorité gouvernementale actuelle, mais, si c’est à une autre que ce travail doit revenir, ce sera le jeu de la démocratie dans notre République.