Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Cet amendement a pour objet de rétablir deux dispositions introduites lors du débat à l’Assemblée nationale par le rapporteur Victorin Lurel.

Le 1° de l’amendement vise à modifier le deuxième alinéa de l’article 43-11 de loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui dispose notamment que les sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle « proposent une programmation reflétant la diversité de la société française ».

Le projet de loi, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, précisait que cette programmation reflétait la diversité « notamment par la valorisation des cultures des outre-mer ». J’ai bien entendu les craintes exprimées lors du débat en commission des lois quant au risque d’inconstitutionnalité que présenterait une telle rédaction.

Le présent amendement vise donc à en intégrer une nouvelle rédaction, selon laquelle les sociétés de diffusion publiques « proposent une programmation reflétant la diversité de la société française, par la valorisation des différentes cultures hexagonales et ultramarines ». Aucune disparité de traitement entre les différentes cultures de notre pays ne ressort de cette nouvelle rédaction ; elle devrait satisfaire nos éminents constitutionnalistes.

Le 2° de l’amendement tend à modifier le I de l’article 44 de la loi du 30 septembre 1986, qui dispose notamment que « France Télévisions reflète dans sa programmation la diversité de la société française et veille à engager une action adaptée pour améliorer la présence de cette diversité dans les programmes ».

Le dispositif du présent amendement reprend la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, sur l’initiative de Victorin Lurel, et précise que la diversité de la société française est appréhendée « en France hexagonale comme dans les outre-mer ».

Ces deux ajouts impliqueront, pour les sociétés, un effort, dans leur programmation, sur la représentation des outre-mer et une intégration de cette nouvelle obligation dans leurs cahiers des charges.

Je tiens à réfuter l’argument développé par la rapporteur de la commission de la culture, argument selon lequel le dispositif proposé serait redondant avec celui de l’article 44 A du projet de loi Égalité et citoyenneté. Cet article, toujours en navette, se borne en effet à confier une nouvelle mission au CSA, le Conseil supérieur de l’audiovisuel : veiller à la représentation de la diversité dans les programmes des chaînes de télévision et des stations de radios publiques et privées, et s’assurer « que cette représentation soit exempte de préjugés ». Il ne s’agit en aucun cas d’une injonction faite aux chaînes publiques et aucune précision concernant les outre-mer n’y figure.