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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 23 novembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Article 13
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Si nous ne devions pas veiller à permettre une interprétation claire et simple du dispositif de l’article 13, j’aurais une sympathie naturelle pour la proposition qui nous est soumise, mais je crains que M. le ministre ne me rappelle à l’ordre…
La commission émet donc un avis défavorable.
Monsieur le ministre, vous souvenant de la période que vous avez passée rue Oudinot, avez-vous des explications à nous fournir sur ce sujet ?
