Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Il s’agit de reprendre un amendement déposé par le Gouvernement lors de l’examen du texte par la commission et rejeté par le rapporteur sans réelle explication, alors même que son adoption faciliterait grandement l’organisation du tribunal de première instance de Nouméa.

Je constate que, depuis, l’appréciation du rapporteur a évolué et qu’il est désormais favorable à l’amendement, ce dont je le remercie.

Un tel dispositif de délégation est déjà prévu dans le code de l’organisation judiciaire et s’applique dans des collectivités éloignées, afin de tenir compte des caractéristiques territoriales et de la nécessité d’adapter le fonctionnement judiciaire en prenant en compte des considérations d’éloignement et de délais de procédure.

J’insiste sur le fait qu’il s’agit d’un dispositif de secours. L’amendement vise bien le cas de surcharge d’activité et d’impossibilité manifeste, pour la juridiction, d’y faire face dans les délais prescrits par la loi ou le règlement.

Je renvoie à l’objet de l'amendement n° 215 du Gouvernement, qui rappelle les difficultés rencontrées en 2014 à la suite de l’accroissement du contentieux de révision des listes électorales et ses conséquences pour les tribunaux d’instance de Nouméa et de Koné.

Le sujet est extrêmement sensible en Nouvelle-Calédonie. Son traitement conditionne la légitimité du scrutin d’autodétermination prévu en 2018 et le déroulement de celui-ci dans des conditions harmonieuses et apaisées.

Par ailleurs, l’application du dispositif de délégation prévu par l’amendement sera temporaire ; il n’a pas vocation à être pérennisé. Ce complément d’effectifs de la juridiction ne doit s’appliquer que pendant une période ne pouvant excéder trois mois.

Nous invitons le Sénat à suivre l’avis désormais favorable du rapporteur et à adopter l’amendement.