Intervention de Philippe Bas

Je ne peux que comprendre l’intention des auteurs de ces deux amendements. Leurs propositions font écho à une attente très forte de la population mahoraise, aujourd’hui submergée par une immigration irrégulière que rien ne réussit à contenir. Il ne faudrait pas que le refus d’adopter de tels amendements soit perçu comme une fin de non-recevoir, pour solde de tout compte ; ce serait dramatique.

Au-delà du cri d’alarme que vous poussez devant la Haute Assemblée, mes chers collègues, vos amendements, à supposer qu’ils soient adoptés et que, par extraordinaire, ils échappent à la vigilance du Conseil constitutionnel, ne contribueraient pas à régler la situation que vous portez, à juste titre, à notre attention.

En effet, dans notre système juridique, la difficulté tient non pas aux règles d’acquisition de la nationalité française en elles-mêmes – celle-ci peut être obtenue dès l’âge de treize ans -, mais au fait que les parents étrangers d’un enfant mineur français ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ni d’une mesure d’expulsion.

Par conséquent, l’adoption de vos amendements, dont je mesure bien qu’ils répondent à une attente très forte et légitime des Mahorais, n’empêcherait pas ces parents étrangers et leurs enfants de rester sur le territoire national. C’est pourquoi je joins ma voix à celles du rapporteur de la commission des lois et de Mme la ministre pour vous demander de bien vouloir les retirer.

J’ajouterai, en me tournant vers le banc du Gouvernement, que, si l’on avait pris au cours des dernières années des mesures suffisantes et efficaces, nous n’aurions pas cette discussion ce soir, à l’occasion de l’examen d’amendements visant à modifier les règles d’acquisition de la nationalité sur une partie du territoire national.