Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Cet amendement tend à rétablir l’article 29 ter dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

En vérité, il n’y a pas d’opposition de fond avec la position retenue par la commission. L’objectif est le même : renforcer l’efficacité du dispositif de lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane.

Notre rapporteur a souhaité créer un article dans le code minier afin de viser spécifiquement les agents du parc national de Guyane. Nous trouvons plus cohérent de rattacher l’extension des pouvoirs de constatation des infractions au code minier des inspecteurs de l’environnement sur le territoire du parc amazonien de Guyane à l’article L. 511-1 du code minier en vigueur, qui réserve déjà cette mission aux officiers et agents de police judiciaire, aux chefs des services régionaux déconcentrés chargés des mines et des carrières, aux ingénieurs ou techniciens placés sous l’autorité de ces derniers et habilités à cet effet.

Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, cette extension des pouvoirs de constatation des infractions ne soulève pas de difficultés particulières sur le plan juridique, les inspecteurs de l’environnement disposant déjà de pouvoirs de police judiciaire limitativement énumérés.