Intervention de René Beaumont

Cet amendement comporte un double dispositif, qui a pour objet d’accélérer la mise en œuvre des dispositifs individuels des mesures prévues par la loi, permettant d’évaluer l’efficacité énergétique des appartements.

Il s’agit, en effet, de priver les propriétaires, bailleurs ou copropriétaires privés d’immeubles collectifs chauffés collectivement d’avantages fiscaux tant qu’ils n’auront pas mis en place ces dispositifs individuels de mesures prévues par la loi.

Par ailleurs, il s’agit de permettre aux copropriétaires ou aux locataires occupant des immeubles collectifs de différer le paiement de 10 % des charges énergétiques de chauffage et d’eau chaude, jusqu’au jour de l’adoption, par une assemblée générale extraordinaire de copropriété, ou par décision du bailleur, de l’installation desdits dispositifs individuels de mesures prévues par la loi.

Cet amendement vise à accélérer la mise en place de ces dispositifs individuels qui ne coûtent rien à l’État, et peuvent même, au contraire, lui rapporter un peu d’argent compte tenu de la lenteur de la mise œuvre de tels dispositifs. En outre, ces dispositions peuvent être tout à fait profitables en matière d’économies d’énergie.

Tel est l’objet de cet amendement, qui est simple et, selon moi, assez efficace.