Intervention de Nicole Bricq

… visant à élever et à indexer ce plafond, mais sans remettre en cause son existence.

Je le rappelle, il est arrivé dans le passé que la CSPE dégage un excédent, qui a servi non pas à alléger la facture des ménages, mais à financer le TARTAM, c'est-à-dire le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, afin de permettre aux industriels qui avaient choisi de se fournir aux prix du marché de revenir à un tarif réglementé inférieur. Il y a donc une inégalité entre les ménages et les entreprises.

Mes chers collègues, ces trois défauts justifient la suppression de cet article.