Intervention de Ladislas Poniatowski

Or, si la question avait déjà été abordée dans la loi de transition énergétique, il est apparu nécessaire de compléter ce cadre législatif, notamment pour permettre aux gestionnaires de réseaux d’intervenir sur les installations intérieures de gaz, afin de les contrôler et, le cas échéant, de les adapter ou de les régler. Il s’agira d’une opération d’ampleur, puisque, sur la période 2016-2029, quelque 650 millions d’euros devraient être engagés et couverts par les tarifs de réseaux, dont 400 millions d’euros pour les seules opérations de contrôle.

Comme vous l’avez souligné, madame la secrétaire d’État, deux sujets restent cependant à traiter. J’espère que le Gouvernement pourra nous répondre au cours du débat.

D’une part, les sites de stockage du gaz, qui sont aussi concernés que les réseaux par un changement de nature du gaz acheminé, ne sont aujourd’hui pas inclus dans le dispositif alors que leurs coûts d’adaptation seront significatifs.

D’autre part, rien n’est prévu à ce stade pour accompagner les consommateurs aux revenus modestes qui seraient contraints de remplacer un ou plusieurs appareils inadaptables. Sur ce dernier point, et faute de pouvoir introduire dès à présent une aide sous peine de nous voir opposer l’article 40 de la Constitution, notre commission, qui a exprimé cette préoccupation sur toutes ses travées, demandera la remise d’un rapport sur le sujet. Il s’agit d’une pratique à laquelle nous ne sommes habituellement guère favorables, mais j’ai cru comprendre que, en l’espèce elle permettrait au Gouvernement d’avancer dans sa réflexion et de proposer un dispositif opérationnel dans une prochaine loi de finances.

Sous réserve des quelques amendements complémentaires que je vous présenterai, la commission des affaires économiques vous proposera donc d’adopter ce texte.