Intervention de Philippe Marini

… entre les consommateurs domestiques, c'est-à-dire les ménages, et les consommateurs industriels ou économiques, autrement dit les entreprises.

En effet, ce dispositif est de nature à obliger les pouvoirs publics à mieux tenir compte des coûts qu’il faudra faire réellement supporter aux Français. Il devrait en principe conduire les gouvernements à se poser plus régulièrement la question de la pertinence des tarifs de rachat imposés dont bénéficient certaines filières de production d’électricité comme l’éolien ou le photovoltaïque – une question qui nous a retenus pendant un moment ce soir avec nos amis ultramarins.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

J’avoue d'ailleurs ne pas avoir bien compris la logique de l’argumentation de notre collègue Nicole Bricq : dans le dispositif de l’article 13 bis, la décision revient au ministre, certes, mais si celui-ci était tenté de ne rien faire, parce que, s'agissant de décisions tarifaires, le sujet serait trop sensible vis-à-vis de l’opinion publique, la Commission de régulation de l’énergie, qui est une autorité indépendante, exercerait ses responsabilités.

À mon avis, ce dispositif apporte donc des garanties supplémentaires par rapport à une situation où le Gouvernement serait libre de rester inerte et de ne rien décider afin de ne pas franchir une passe difficile. Il me semble que, dans sa logique, l’article 13 bis est préférable au statu quo. Je voudrais vous en convaincre, madame Bricq, et je ne désespère pas de le faire, même à cette heure tardive.