Intervention de Anne-Catherine Loisier

La traçabilité est l'autre grand axe de ce projet de loi. L'article 2 vise à introduire un nouveau système de ventes aux enchères des garanties d'origine associées à la production d'électricité renouvelable.

Actuellement, il y a davantage d'offres de garanties d'origine que de demandes. L'idée consiste donc à faire diminuer l'offre pour faire grimper la valeur de la garantie d'origine et, in fine, permettre au producteur d'énergie renouvelable d'obtenir un revenu plus important et plus attractif.

Est interdite la valorisation des garanties d'origine de la production d'électricité renouvelable bénéficiant d'un système de soutien sous forme d'obligation d'achat ou de complément de rémunération. Cette disposition favorisera, espérons-le, l'émergence de nouveaux modèles de financement des énergies renouvelables, fondés davantage sur la valeur de la garantie d'origine.

J'en viens enfin à un levier sur lequel nombre de mes collègues ont insisté et qui est effectivement très attendu dans les territoires ruraux, à savoir l'extension de la réfaction tarifaire aux producteurs d'électricité renouvelable proposée à l'article 3.

Ce dispositif constitue une attente forte des agriculteurs qui souhaitent investir dans la production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables, mais qui sont freinés dans leur démarche par des coûts de raccordement au réseau qui constituent un obstacle économique important.

Le projet de loi prévoit donc qu’une partie des coûts de raccordement soit prise en charge par le TURPE. Cette disposition permettra de lever les freins qui retiennent encore ces acteurs et les incitera à investir, tout en leur offrant un complément de revenu. Il s’agit donc un levier exceptionnel pour développer les énergies renouvelables.

Vous avez souhaité, monsieur le rapporteur, plafonner le taux de la réfaction à 40 %, afin de réduire le coût et la charge de trésorerie correspondante pour les gestionnaires de réseaux, notamment pour les plus petites entreprises locales de distribution, les ELD. Nous souscrivons à cette mesure.

Vous vous êtes aussi assuré que la fixation d’un TURPE spécifique ne contrevenait pas au principe de péréquation tarifaire, qui vise à garantir que chaque utilisation entraîne le même tarif, sur tout le territoire. C’est un élément essentiel qui garantit l’équité, donc le développement du dispositif.

Attention toutefois aux effets pervers de ce dispositif. Le coût de la mesure serait de 70 millions d’euros par an, à comparer aux 13, 5 milliards d’euros financés, au total, par le TURPE. Dans son étude d’impact, le Gouvernement signale que la couverture par le TURPE d’une partie des coûts de raccordement induira pour les consommateurs un renchérissement du tarif d’utilisation du réseau public de transport d’électricité, donc de la facture d’électricité. Le Parlement devra rester vigilant et suivre l’application de cette mesure avec attention.

Vous l’aurez compris, le groupe UDI-UC partage les objectifs de développement durable contenus dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Nous sommes particulièrement attachés au développement des sources d’énergies renouvelables.

Nous voterons donc en faveur du présent projet de loi, un texte que nous qualifierons de « facilitateur », puisqu’il contribuera à inciter les Français à se saisir davantage de ses dispositions d’autoconsommation et à accompagner ainsi la montée en puissance des productions d’énergies renouvelables.