Intervention de Philippe Mouiller

Cet amendement vise à recentrer le dispositif de réfaction sur les projets de petite et moyenne puissance, jusqu’à 250 KVA.

Le nouveau texte que nous allons voter doit contribuer efficacement aux objectifs de soutien aux projets de production renouvelable qui en ont besoin. Toutefois, les situations, selon les filières et la puissance des installations de production, sont très disparates. Il faut les distinguer, faute de quoi cette disposition serait très onéreuse pour les consommateurs et peu efficace.

Les sites de petite et moyenne puissance, jusqu’à 250 KVA, consistent généralement en des installations photovoltaïques en toiture de bâtiments résidentiels, tertiaires, industriels ou agricoles. En zone rurale, ils se développent notamment sur les hangars des bâtiments agricoles, ce qui apporte un complément de revenu pérenne aux exploitants. Raccordés au réseau basse tension, ils produisent à proximité des zones de consommation.

Les sites de production de grande puissance, c’est-à-dire le plus souvent, les parcs éoliens terrestres, s’inscrivent dans une logique économique, technique et environnementale très différente. Il s’agit d’investissements de grande ampleur, typiquement de 10 à 20 millions d’euros, portés par de grands opérateurs spécialisés sur ce secteur. Ils sont raccordés directement aux postes sources par une liaison haute tension, pour un coût qui représente, en moyenne, 4 % du coût total du projet.

Les gestionnaires de réseau de distribution, qui sont consultés très en amont de ces projets, observent que leur viabilité dépend d’un grand nombre de facteurs et que le coût de raccordement pèse peu dans leur rentabilité économique.

Une prise en charge partielle du coût de raccordement de ces grands projets serait donc une dépense qui pèserait sur le pouvoir d’achat des ménages, via la facture d’électricité.

En outre, elle exposerait les gestionnaires du réseau de distribution, les GRD, les plus ruraux, qui sont les plus propices à l’installation de nouveaux sites et supportent donc déjà des investissements très lourds, à des charges nouvelles potentiellement très importantes, qui mettraient immédiatement en danger leur équilibre économique. Pour ces GRD, la compensation par augmentation du TURPE ne serait que très partielle, puisque celle-ci serait dimensionnée par la moyenne nationale, de surcroît différée jusqu’à la révision du TURPE.

Comme le disait le président Lenoir, nous connaissons aujourd’hui une compensation sur laquelle pèsent trop d’incertitudes. Voilà pourquoi le projet de loi inquiète tant les GRD ruraux.

Il est donc nécessaire de réserver le bénéfice d’une prise en charge aux projets de basse et moyenne puissance raccordés au réseau basse tension. C’est un enjeu fondamental pour les gestionnaires du réseau, particulièrement ceux des territoires ruraux, qui sont les plus aptes à accueillir les projets éoliens.