Intervention de Roland Courteau

Il est légitime que les utilisateurs du réseau bénéficient des mêmes droits, quel que soit le maître d’ouvrage des travaux de raccordement.

Toutefois, les amendements adoptés par la commission aux a) et c) de cet article ne règlent pas la question, puisque, par définition, les autorités organisatrices de la distribution d’électricité, les AODE, ne percevant pas le TURPE qui porte cette réfaction, la partie des coûts de raccordement ne peut être couverte directement par le dispositif de réfaction institué par l’article L. 341-2.

Il convient donc de donner une base législative au dispositif dit « PCT » – part couverte par le tarif –, mis en œuvre conventionnellement entre les AODE et les gestionnaires de réseau. Ce dispositif ayant un impact sur le TURPE, il convient par ailleurs de le faire valider par la CRE.