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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 24 janvier 2017 à 14h15
Autoconsommation d'électricité et énergies renouvelables — Article 3, amendement 23
Jacqueline Gourault, présidente :Le sous-amendement n° 23, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 6, alinéa 3
1° Première phrase
Après le mot :
règle
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
notamment les modalités de versement de la prise en charge prévue au présent 3°
2° Seconde phrase :
Rédiger ainsi cette phrase :
Le modèle de cette convention est transmis pour approbation au comité du système de distribution publique d’électricité mentionné à l’article L. 111-56-1.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 6.
