Intervention de Nelly Tocqueville

Réunion du 24 janvier 2017 à 14h15
Autoconsommation d'électricité et énergies renouvelables — Article 3

Photo de Nelly TocquevilleNelly Tocqueville :

Il s’agit d’un amendement de précision. Il est en effet nécessaire de préciser la nature du délai visé par la convention de raccordement, qui est bien le délai de mise à disposition des ouvrages de raccordement.

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