Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 24 janvier 2017 à 14h15
Autoconsommation d'électricité et énergies renouvelables — Articles additionnels après l'article 3, amendement 1
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 1, présenté par MM. Bouvard et Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 522-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, indépendamment des modalités de calcul fixées par voie réglementaire, cette compensation financière ne peut être inférieure par mégawattheure à 25 % du tarif réglementé de vente d’électricité pris comme référence pour l’année 2015. » ;
2° L’article L. 522-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, indépendamment des modalités de calcul fixées par voie réglementaire, cette compensation financière ne peut être inférieure par mégawattheure à 25 % du tarif réglementé de vente d’électricité pris comme référence pour l’année 2015. »
La parole est à M. Michel Bouvard.
