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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 24 janvier 2017 à 14h15
Autoconsommation d'électricité et énergies renouvelables — Articles additionnels après l'article 3, amendement 1
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 1 est retiré.
L’amendement n° 3, présenté par MM. Bouvard et Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 521-16 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, pour compenser les pertes financières engendrées par le retard pris dans le renouvellement des concessions concernées, l’exploitant de l’ouvrage verse chaque année aux collectivités bénéficiaires de la redevance prévue à l’article L. 523-2, une compensation financière dont le montant est calculé par voie réglementaire. »
La parole est à M. Michel Bouvard.
